Destination administrative du logement
Bonjour à la communauté !
1er post ici 😅
Question administrative : j’ai un propriétaire d’une grange que je commercialise qui ne m’a pas indiqué que la grange avait la destination de « bâtiment agricole » et non d’habitation. Raison pour laquelle je n’ai pas reçu de sa part ma déclaration en mairie.
Est-ce, selon vous, un motif suffisant pour rompre le contrat sans préavis ?
Merci d’avance pour les retours !
Mouna
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Mouna Damen
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