📋 Les papiers indispensables lors d’une vente auto en tant que pro
Beaucoup de pros de l’automobile font des erreurs sur les documents à fournir lors d’une vente. Résultat ? Des litiges, des amendes, ou pire — une vente annulée. Voici ce qu’il faut avoir obligatoirement lors d’une vente en tant que professionnel : 🔹 La déclaration d’achat À effectuer dans les 15 jours après l’achat du véhicule — directement sur le site de l’ANTS ou via un prestataire de service carte grise agréé (SIV) 🔹 La carte grise Barrée, signée et datée le jour de la vente avec la mention “Vendu le…” ou “Cédé le…” 🔹 Le certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage) — à obtenir sur le site officiel, il doit dater de moins de 15 jours 🔹 Le contrôle technique Doit avoir moins de 6 mois au moment de la vente — si ce n’est pas le cas, c’est au vendeur pro de le refaire avant la cession 🔹 Le bon de commande Document signé entre le vendeur pro et l’acheteur — il protège les deux parties 🔹 La facture de vente Obligatoire en tant que pro — elle doit mentionner : SIREN, TVA, prix TTC, désignation du véhicule (VIN, kilométrage, année) 🔹 Le code de cession À générer sur l’ANTS ou via un prestataire de service carte grise agréé — vous devez le remettre à l’acheteur le jour de la vente ✅ Avec tous ces documents, vous êtes couverts et la vente se passe dans les règles. Un oubli peut vous coûter très cher — ne laissez rien au hasard. Des questions sur l’un de ces documents ? Posez-les en commentaire 👇