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1 contribution to SuperHote
Assujetissement TVA
Salut la communauté :) Je vais rentrer un immeuble de 8 studios à la rentrée 🙌 😁, du coup je me pose la question de l'assujettissement du propriétaire à la TVA car j'ai évalué ses revenus potentiels à 77-88k€. Je viens de lire l'article de Romain : https://www.skool.com/superhote/classroom/607c4ab8?md=63f487c0427e4118aee68fcbc09c4add. Le truc c'est que je mets un plateau de courtoisie, c'est le seul critère que je remplis mais il me semble que c'est ok car, à moins que la loi ait aussi changé ça, il faut remplir au moins 3 critères pour être considérés comme para-hôtelier. Ca vous parle ? Quelqu'un sûr à 100% pour me le confirmer ? Merci beaucoup 🙏
0 likes • Jul '25
@Heidi Amara Je te refais une réponse plus précise et plus claire. Pour que l’activité de location soit considérée comme para-hôtelière (et donc soumise à la TVA), au moins 3 des 4 prestations suivantes doivent être rendues de manière régulière : 1. Petit-déjeuner, 2. Nettoyage des locaux (pendant le séjour ou régulièrement), 3. Fourniture du linge de maison (draps, serviettes…), 4. Réception physique des clients ou accueil personnalisé. Le plateau de courtoisie seul ne constitue pas un critère valide au regard de l’administration fiscale. Tant que moins de 3 prestations sont proposées, l’activité ne relève pas de la para-hôtellerie, donc la TVA n’est pas due, même si les séjours sont de courte durée. Sur les seuils de TVA en 2025 : - Franchise de TVA : 85 000 € HT. - Seuil majoré : 93 500 € HT (au-delà, TVA exigible immédiatement). - Si CA compris entre les deux seuils : franchise maintenue pour l’année en cours, TVA applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante. Le projet de réforme visant à abaisser ce seuil à 25 000 € HT est reporté et n’entre pas en vigueur en 2025. Il pourrait cependant être réactivé dans le cadre du PLF 2026, avec effet sur le CA 2025. Conclusion : Sur la base des éléments que tu fournis (plateau de courtoisie uniquement), l’activité ne remplit pas les conditions de la para-hôtellerie, et aucune TVA n’est donc applicable sur l’année en cours à ce jour, même si les recettes sont comprises entre 77 000 € et 88 000 € HT. Sous réserve de stabilité du cadre fiscal, tu resterais donc en franchise de TVA en 2025, avec une attention particulière à porter sur l’évolution législative prévue dans le PLF 2026.
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Nicolas Fatou
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@nicolas-fatou-5572
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